CGV

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

LA MAISON AU TOIT VERT
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — EURL
Capital social : 1 000 €
Siège social : 16 avenue d’Estaing, 12500 Espalion, France
SIREN : 980 623 631
SIRET : 980 623 631 00010
RCS Rodez : 980 623 631
TVA intracommunautaire : FR03 980 623 631

Téléphone : +33 6 72 07 60 49
Adresse électronique : contact@maisontoitvert.fr

Ci-après désignée « l’Établissement ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’Établissement et de toute personne, ci-après désignée « le Client », effectuant une réservation d’hébergement ou de prestation proposée par LA MAISON AU TOIT VERT.

Elles s’appliquent aux réservations conclues à distance par l’intermédiaire du moteur de réservation Elloha vers lequel le Client peut être redirigé depuis le site https://maisontoitvert.fr.

Le site maisontoitvert.fr est un site de présentation. Aucune réservation, transaction bancaire ni conclusion de contrat n’est directement réalisée sur ce site.

La réservation et, le cas échéant, le paiement sont réalisés sur l’interface de réservation Elloha. Elloha intervient en qualité de prestataire technique. Le contrat relatif au séjour est conclu directement entre le Client et LA MAISON AU TOIT VERT.

Les présentes conditions générales sont complétées par :

  • la description de la chambre ou de la prestation sélectionnée ;
  • les conditions particulières du tarif choisi ;
  • le récapitulatif de la réservation ;
  • les éventuelles options sélectionnées ;
  • la confirmation adressée au Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément présentées au Client avant la validation de sa réservation prévalent pour les éléments concernés, notamment le prix, les dates, la capacité, le paiement et l’annulation.

3. Caractéristiques des prestations

LA MAISON AU TOIT VERT propose cinq chambres d’hôtes situées au 16 avenue d’Estaing, 12500 Espalion.

Les caractéristiques essentielles de chaque chambre, sa capacité, ses équipements, son prix, ses disponibilités et les prestations comprises sont présentés sur la plateforme Elloha avant la réservation.

Chaque chambre dispose d’un espace privatif et d’une salle de bain privative. Selon la chambre sélectionnée, certains équipements ou caractéristiques peuvent varier.

Le petit-déjeuner est inclus dans le tarif à la nuitée présenté sur la plateforme de réservation.

L’Établissement propose également des espaces et équipements communs, notamment :

  • un jardin et un terrain clos ;
  • une terrasse ;
  • un parking privé ;
  • une piscine extérieure chauffée, ouverte du 1er mai au 30 septembre ;
  • un spa accessible toute l’année ;
  • une salle de sport ;
  • une salle de billard.

Certaines prestations sont proposées uniquement sur réservation ou sur demande, notamment :

  • la table d’hôtes ;
  • les massages ;
  • les chaises hautes et lits pour bébé ;
  • l’accueil des chiens et chats.

La disponibilité, le prix et les conditions propres aux prestations supplémentaires sont ceux indiqués sur la plateforme de réservation ou communiqués par l’Établissement.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter les lieux. Elles ne constituent pas un engagement contractuel concernant les éléments susceptibles d’évoluer sans modifier les caractéristiques essentielles du séjour.

4. Réservation

Le Client sélectionne les dates, le nombre de voyageurs, la chambre, le tarif et les éventuelles prestations supplémentaires sur la plateforme Elloha.

Il lui appartient de vérifier avant validation :

  • les dates du séjour ;
  • le nombre et l’identité des voyageurs ;
  • la chambre sélectionnée ;
  • les prestations incluses ;
  • le prix total ;
  • la taxe de séjour ;
  • les conditions de paiement ;
  • les conditions d’annulation ;
  • les informations qu’il a renseignées.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

La réservation est nominative. Elle ne peut être cédée à un tiers, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’accord préalable de l’Établissement.

La réservation devient définitive lorsque le processus prévu par Elloha a été achevé, que le Client a accepté les présentes conditions et les conditions particulières du tarif choisi, et qu’une confirmation lui a été adressée par courrier électronique.

Une demande d’information envoyée depuis le formulaire de contact de maisontoitvert.fr ne constitue pas une réservation.

5. Confirmation de la réservation

La plateforme Elloha adresse au Client une confirmation par courrier électronique.

Cette confirmation récapitule notamment :

  • l’identité et les coordonnées de l’Établissement ;
  • les dates du séjour ;
  • la chambre et les prestations réservées ;
  • le nombre de voyageurs ;
  • le prix ;
  • les conditions du tarif choisi ;
  • les modalités de paiement ;
  • les conditions d’annulation applicables.

Le Client doit vérifier le contenu de cette confirmation et signaler rapidement toute erreur à l’Établissement à l’adresse contact@maisontoitvert.fr.

Le Client doit conserver la confirmation de réservation pendant toute la durée du séjour.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de la réservation.

Le prix applicable est celui présenté sur la plateforme Elloha pour les dates, la chambre, le nombre de voyageurs et les prestations sélectionnés par le Client.

Le prix confirmé ne vaut que pour la réservation concernée. Les tarifs peuvent varier selon les dates, les disponibilités, la durée du séjour et l’offre choisie.

Le petit-déjeuner est inclus dans le tarif à la nuitée présenté sur la plateforme.

Les prestations complémentaires ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans le récapitulatif de la réservation.

La taxe de séjour est facturée en supplément selon le tarif et les modalités applicables au moment du séjour. Son montant ou son mode de calcul est présenté dans le parcours de réservation ou communiqué au Client par l’Établissement.

Toute modification ou création d’une taxe imposée par une autorité compétente pourra être répercutée sur le prix dans les conditions prévues par la réglementation.

7. Paiement

Aucun paiement n’est collecté directement sur le site maisontoitvert.fr.

Les paiements en ligne éventuellement demandés dans le cadre de la réservation sont réalisés sur l’interface Elloha et sécurisés par Stripe.

Selon le tarif sélectionné, les coordonnées bancaires peuvent être demandées :

  • afin de garantir la réservation ;
  • afin de prélever un acompte ;
  • afin de procéder au paiement partiel ou total du séjour ;
  • afin d’appliquer les frais d’annulation ou de non-présentation prévus lors de la réservation.

Les modalités et l’échéancier de paiement applicables sont présentés avant la validation et rappelés dans la confirmation de réservation.

Les moyens de paiement annoncés par l’Établissement sont :

  • carte bancaire ou carte de crédit ;
  • Visa ;
  • Mastercard ou Eurocard-Mastercard ;
  • espèces ;
  • chèque ;
  • virement bancaire.

L’acceptation effective d’un moyen de paiement peut dépendre du type de prestation et de l’étape du parcours. Le Client doit se référer aux moyens proposés lors de la réservation ou confirmés par l’Établissement.

En cas de refus de paiement ou d’invalidation de la carte bancaire, le Client doit se rapprocher de sa banque et de l’Établissement afin de régulariser la situation. À défaut de paiement ou de garantie valide lorsque celle-ci est requise, la réservation pourra ne pas être confirmée ou être annulée.

8. Modification et annulation par le Client

Le Client est informé avant la validation des conditions d’annulation et de modification attachées au tarif sélectionné.

D’après les conditions actuellement affichées pour le tarif à la nuitée :

  • pour une annulation intervenant entre 6 et 90 jours avant la date d’arrivée, 30 % du montant de la réservation sont facturés à titre de frais d’annulation ;
  • pour une annulation intervenant 5 jours ou moins avant la date d’arrivée, 100 % du montant de la réservation sont facturés à titre de frais d’annulation ;
  • en cas de non-présentation, 100 % du montant de la réservation sont facturés.

Lorsqu’un autre tarif ou une offre particulière comporte des conditions différentes, les conditions présentées avec ce tarif avant la réservation et reprises dans la confirmation prévalent.

Toute demande d’annulation ou de modification doit être effectuée selon les moyens proposés dans la confirmation Elloha ou directement auprès de l’Établissement :

Une modification n’est définitive qu’après confirmation écrite de l’Établissement ou émission d’une nouvelle confirmation par la plateforme.

9. Non-présentation

Est considérée comme une non-présentation l’absence du Client à la date prévue sans annulation préalable effectuée dans les conditions applicables.

En cas de non-présentation, 100 % du montant de la réservation sont facturés.

L’Établissement n’est alors pas tenu de conserver la chambre pendant le reste du séjour, sauf accord exprès contraire.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Le Client ne dispose donc pas d’un droit de rétractation après la confirmation de sa réservation.

Les possibilités d’annulation et de remboursement sont exclusivement celles prévues par le tarif sélectionné et les présentes conditions.

11. Arrivée, séjour et utilisation des lieux

Le Client doit respecter les dates, horaires et modalités d’arrivée et de départ communiqués dans sa confirmation ou directement par l’Établissement.

En cas de retard ou d’arrivée tardive, il lui appartient de prévenir l’Établissement dans les meilleurs délais au +33 6 72 07 60 49.

Le nombre de personnes occupant la chambre ne peut dépasser la capacité indiquée lors de la réservation, sauf accord préalable de l’Établissement.

Le Client s’engage à :

  • utiliser les chambres, équipements et espaces communs de manière raisonnable ;
  • respecter la tranquillité des autres occupants et du voisinage ;
  • respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des équipements ;
  • signaler rapidement toute dégradation ou anomalie ;
  • ne pas adopter de comportement contraire à l’ordre public.

Les chambres sont non-fumeurs.

L’accueil des animaux est possible sur demande. Il appartient au Client d’obtenir l’accord de l’Établissement avant son arrivée et de prendre connaissance des éventuelles conditions ou prestations supplémentaires applicables.

Les équipements destinés aux bébés sont proposés sur demande et sous réserve de disponibilité.

En cas de comportement grave, dangereux, illicite ou causant un trouble important aux autres occupants, l’Établissement pourra demander au Client de mettre fin au comportement concerné et, si nécessaire, de quitter les lieux, sans préjudice des sommes dues et de la réparation des dommages causés.

12. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les autres occupants de sa réservation ou les animaux dont il a la garde.

Il doit informer l’Établissement de toute casse, perte, détérioration ou dommage survenu pendant le séjour.

L’Établissement pourra demander le remboursement des frais raisonnablement nécessaires à la réparation ou au remplacement des biens endommagés, sur présentation des éléments justificatifs appropriés.

Le Client demeure responsable de ses effets personnels. Il doit veiller à fermer les accès à sa chambre et à prendre les précautions adaptées.

13. Obligations et responsabilité de l’Établissement

L’Établissement s’engage à fournir les prestations confirmées dans les conditions convenues lors de la réservation.

Il ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution directement imputable :

  • au Client ;
  • à un tiers étranger à la fourniture de la prestation ;
  • à un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
  • à une indisponibilité temporaire d’un équipement ne modifiant pas substantiellement la prestation réservée, sous réserve des droits légaux du Client.

Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour objet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le Client en qualité de consommateur.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un évènement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

15. Réclamations

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée rapidement à l’Établissement afin de lui permettre de rechercher une solution.

Toute réclamation peut ensuite être adressée :

  • par e-mail à contact@maisontoitvert.fr ;
  • par courrier à LA MAISON AU TOIT VERT, 16 avenue d’Estaing, 12500 Espalion, France.

La réclamation doit préciser les coordonnées du Client, la référence de réservation, les dates du séjour, la nature du problème et, si possible, être accompagnée des justificatifs utiles.

Il est recommandé de transmettre la réclamation dans les quatorze jours suivant la date de départ. Ce délai constitue une recommandation destinée à faciliter le traitement du dossier et ne prive pas le Client des délais ou droits impératifs prévus par la loi.

16. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à l’Établissement et en l’absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LA MAISON AU TOIT VERT.

Médiateur compétent : à compléter après l’adhésion effective de l’Établissement.

Doivent être ajoutés ici :

  • le nom du médiateur ;
  • son adresse postale ;
  • l’adresse de son site internet.

Cette section doit impérativement être complétée dès que l’Établissement a adhéré à un médiateur de la consommation référencé.

17. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation sont collectées sur la plateforme Elloha et traitées afin :

  • de gérer la réservation ;
  • de fournir les prestations commandées ;
  • d’assurer le paiement et la facturation ;
  • de communiquer avec le Client ;
  • de gérer les modifications, annulations, réclamations et éventuels litiges.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par les prestataires de paiement intervenant dans le parcours, notamment Stripe. LA MAISON AU TOIT VERT ne collecte aucune donnée bancaire directement sur son site de présentation.

Le Client est invité à consulter les informations relatives à la protection des données affichées sur Elloha ainsi que la politique de confidentialité accessible sur maisontoitvert.fr.

Il dispose des droits prévus par la réglementation applicable, qu’il peut exercer auprès de l’Établissement à l’adresse contact@maisontoitvert.fr.

18. Preuve et signature électronique

La validation de la réservation, l’acceptation des présentes conditions et la saisie des informations requises dans le parcours Elloha manifestent le consentement du Client à la réservation et à son obligation de paiement.

Les confirmations, communications et enregistrements électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme preuve de la réservation, des échanges et des paiements, conformément à la réglementation applicable.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales et le contrat de réservation sont soumis au droit français.

En cas de litige, le Client doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à l’Établissement.

En l’absence de résolution amiable, il peut recourir au médiateur de la consommation dont relève l’Établissement, puis saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables.

Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

20. Modification des CGV

L’Établissement peut modifier les présentes conditions générales pour les réservations futures.

La version applicable à une réservation est celle acceptée par le Client au moment de sa validation et reprise ou rendue accessible dans sa confirmation.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux réservations déjà conclues, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

21. Intégralité contractuelle

Le contrat est constitué :

  • du récapitulatif ou bon de réservation ;
  • des conditions particulières du tarif sélectionné ;
  • des présentes conditions générales ;
  • de la confirmation adressée au Client ;
  • des éventuelles options ou prestations supplémentaires confirmées.

Les conditions particulières du tarif et le bon de réservation prévalent sur les présentes conditions générales pour les informations propres au séjour, notamment les dates, le prix, la chambre, le nombre de voyageurs, les prestations, le paiement et les conditions d’annulation.